Conditions générales d'utilisation

Préambule

CEV édite et exploite la plateforme en ligne MYGIFT, accessible à l’adresse mygift-upcoop.com (ci-après la « Plateforme »). La Plateforme met en relation des Enseignes Partenaires, qui y proposent leurs Produits, avec des Bénéficiaires qui les acquièrent au moyen des Avantages dont ils sont titulaires.

À ce titre, CEV intervient en qualité d’intermédiaire. CEV n’est ni vendeur ni fournisseur des Produits proposés par les Enseignes : chaque contrat de vente ou de fourniture d’un Produit est conclu directement entre le Bénéficiaire et l’Enseigne concernée, qui en répond seule dans ses propres conditions.

La société Upcoop, SA coopérative ouvrière de production (SCOP) à conseil d’administration, au capital variable de 1 689 712 €, dont le siège social est situé au 9-11 boulevard Louise Michel, 92230 Gennevilliers, France, immatriculée sous le numéro 642 044 366 (ci-après « Upcoop »), propose aux entreprises, collectivités, CSE souhaitant organiser une Campagne (i) d’attribution de bons-cadeaux au titre des activités sociales et culturelles, ou (ii) de stimulation ou de récompense (« incentive »), un service leur permettant d’allouer des Avantages aux Bénéficiaires qu’elles désignent.

Upcoop a confié à la société CEV (ci-après « CEV » ou l’« Éditeur ») la mission de constituer et de gérer la sélection de Produits proposée aux Bénéficiaires.

La Plateforme est ouverte donc à deux catégories de Clients : (i) les Financeurs, agissant à titre professionnel pour organiser une Campagne d’attribution d’Avantages (opérations de stimulation ou de récompense dites « incentive ») ; et (ii) les Offrants, particuliers agissant à des fins personnelles, en dehors de toute activité professionnelle, qui souhaitent attribuer des Avantages à un ou plusieurs Bénéficiaires de leur choix.

La société Upcoop n’intervient sur la Plateforme qu’en qualité d’Enseigne Partenaire lorsqu’elle y propose ses propres Produits (notamment les Chèques Cadhoc) ; Upcoop est soumise aux mêmes obligations que toute autre Enseigne et répond seule de ses Produits.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir:

• les modalités d’accès des Bénéficiaires à l’offre de Produits qu’ils peuvent régler au moyen des Avantages.
• les conditions dans lesquelles CEV met la Plateforme à la disposition des Utilisateurs.

Les stipulations spécifiques aux Utilisateurs ayant la qualité de consommateur sont identifiées comme telles et prévalent à leur égard sur toute stipulation contraire.

Définitions

Les termes ci-après, employés avec une majuscule, ont la même signification au singulier comme au pluriel :

Avantage : valeur, exprimée en euros, allouée au Bénéficiaire par un Client, créditée sur son Compte Personnel sous forme de Crédit-Cadeau et utilisable exclusivement sur la Plateforme pour l’acquisition de Produits.

Back-Office : interface de gestion de la Plateforme à laquelle le Financeur accède, par l’intermédiaire de ses préposés habilités, aux fins de création et de gestion d’une Campagne.

Bénéficiaire : personne physique titulaire d’Avantages sur la Plateforme et habilitée à les activer et à les utiliser, qu’elle ait été désignée par un Client ou qu’elle soit l’Offrant ayant acquis des Avantages. Par exception, dans le cadre d’une Campagne de stimulation ou de récompense (« incentive ») ;

Campagne : opération d’attribution d’Avantages réalisée par un Financeur, à titre professionnel, qu’elle relève des activités sociales et culturelles ou d’une opération de stimulation ou de récompense (« incentive »).

Commande : achat de Produit(s) réalisé par un Bénéficiaire sur la Plateforme auprès de l’Enseigne de son choix.

CGU : les présentes Conditions Générales d’utilisation.

Client : personne qui acquiert et/ou attribue des Avantages. Ce terme désigne indistinctement le Financeur ou l’Offrant.

Codes d’Accès : l’identifiant et le mot de passe permettant à l’Utilisateur de s’identifier et d’accéder à la Plateforme.

Compte Personnel : compte recensant l’ensemble des données renseignées par le Bénéficiaire lors de son inscription et au cours de son utilisation de la Plateforme, comprenant notamment ses Codes d’Accès et le Solde de ses Crédits-Cadeaux.

Crédit-Cadeau : forme sous laquelle l’Avantage est crédité et détenu sur le Compte Personnel du Bénéficiaire, à savoir un crédit numérique exprimé en euros, attribué selon les règles fixées par le Client et utilisable exclusivement sur la Plateforme.

E-code : type de Produit consistant en un code numérique permettant au Bénéficiaire d’effectuer des achats auprès d’une Enseigne à hauteur de son montant facial.

Enseigne : commerçant ou prestataire partenaire dont les Produits sont proposés sur la Plateforme et auprès duquel le Bénéficiaire peut les utiliser.

Financeur : le Client professionnel, personne morale (entreprise, comité social et économique), qui, agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité, finance et attribue des Avantages dans le cadre d’une Campagne. Le Financeur agit sur la Plateforme par l’intermédiaire des préposés qu’il habilite, notamment ses salariés.

Offrant : Client consommateur, personne physique agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle, qui acquiert des Avantages pour son propre usage ou pour les attribuer à un ou plusieurs Bénéficiaires.

Plateforme ou MYGIFT : la plateforme en ligne éditée et exploitée par CEV, accessible à l’adresse mygift-upcoop.com.

Produit : chèque-cadeau, carte-cadeau dématérialisée (e-carte) ou E-code proposé par une Enseigne sur la Plateforme, que le Bénéficiaire acquiert en échange de tout ou partie de ses Avantages et donnant droit à des biens ou prestations auprès de cette Enseigne.

Service : le service en ligne fourni par CEV en application des CGU, consistant notamment à mettre la Plateforme à la disposition des Utilisateurs et à permettre aux Bénéficiaires l’acquisition de Produits au moyen de leurs Avantages.

Solde : le montant total des Crédits-Cadeaux disponibles et valides figurant sur le Compte Personnel du Bénéficiaire.

Utilisateur : toute personne accédant à la Plateforme, à savoir : (i) le Bénéficiaire ; (ii) le Financeur, agissant par l’intermédiaire des salariés qu’il habilite à accéder au Back-Office aux fins de création et de gestion d’une Campagne, au nom et pour le compte du Financeur ; et (iii) l’Offrant.

Informations précontractuelles

CEV fournit aux Utilisateurs les informations suivantes :

L’opérateur de la Plateforme est CEV, dont les coordonnées complètes figurent en tête des présentes. CEV est l’interlocuteur de l’Utilisateur pour toute question relative au fonctionnement de la Plateforme et au Service ; les réclamations relatives à un Produit relèvent de l’Enseigne concernée, dans les conditions de l’Article X.

La Plateforme fonctionne comme une place de marché : CEV n’est ni vendeur ni fournisseur des Produits ou services proposés par les Enseignes. Les Produits sont vendus ou fournis par les Enseignes, y compris Upcoop lorsqu’elle agit en cette qualité, dans les termes et conditions qu’elles fixent et sous leur seule responsabilité. Les conditions d’utilisation des Produits sont déterminées par les Enseignes.

Les caractéristiques essentielles de chaque offre de Produit (montant, enseigne, durée de validité, modalités de livraison, restrictions éventuelles) sont présentées sur la fiche du Produit avant validation de la Commande, conformément au Code de la consommation.

La valeur unitaire minimum des Avantages est fixée à dix (10) euros et leur valeur unitaire maximum à mille (1 000) euros.

Les prix des Produits correspondent à leur valeur faciale en euros TTC. Des frais afférents aux services optionnels et, le cas échéant, des frais de port pour les Produits physiques, indiqués avant validation de la Commande, pourront être appliqués.

Documents contractuels-Acceptation et évolution des CGU

Pour utiliser le Service, l’Utilisateur doit accepter les présentes CGU sans restriction ni réserve. Cette acceptation se matérialise par un clic de validation lors de son inscription ou de sa première utilisation du Service. En acceptant les CGU en ligne, l’Utilisateur reconnaît en avoir pris connaissance et en accepter l’intégralité des termes.

Les CGU constituent l’intégralité de l’accord entre l’Utilisateur et CEV s’agissant de la fourniture du Service. Elles ne régissent pas les contrats de vente conclus entre le Bénéficiaire et les Enseignes, ni, le cas échéant, le contrat conclu entre le Financeur et Upcoop qui font l’objet de stipulations distinctes.

L’Utilisateur est invité à imprimer ou télécharger les CGU et à les conserver sur un support durable. À tout moment, les CGU sont accessibles à l’adresse mygift-upcoop.com.

CEV pourra faire évoluer les CGU, notamment pour tenir compte de toute évolution légale, jurisprudentielle, économique ou technique. L’Utilisateur en sera informé par tout moyen, notamment par courrier électronique ou par notification sur le Compte Personnel. Les modifications n’affectent pas les Crédits-Cadeaux déjà émis ni les Commandes en cours à la date de leur entrée en vigueur.

Entrée en vigueur-Durée

Les CGU sont applicables dans la relation entre le Client et CEV à compter de leur acceptation par le Client et aussi longtemps que celui-ci utilise le Service.

Les CGU sont applicables dans la relation entre CEV et le Bénéficiaire à compter de leur acceptation par celui-ci et aussi longtemps qu’il est autorisé à bénéficier du Service.

Lorsque les Avantages ont été attribués par un Financeur, le Service cesse d’être accessible au Bénéficiaire lorsque le Financeur en retire le bénéfice, sous réserve des Crédits-Cadeaux déjà émis et en cours de validité.

Compte Personnel du Bénéficiaire

Pour utiliser le Service, le Bénéficiaire doit disposer d’un Compte Personnel. Lors de la création de son Compte Personnel, le Bénéficiaire s’interdit de fournir des informations trompeuses relatives à son identité ou constitutives d’une usurpation de l’identité d’un tiers. Il s’engage à mettre immédiatement à jour les données communiquées en cas de modification.

Dans l’hypothèse où le Bénéficiaire fournirait des informations trompeuses ou de nature à induire en erreur sur son identité, CEV pourra, sans préavis ni indemnité, suspendre ou supprimer le Compte Personnel.

Les Codes d’Accès sont personnels, individuels, confidentiels et intransmissibles. Le Bénéficiaire est responsable de leur utilisation et de leur conservation et fait son affaire personnelle des risques, notamment financiers, liés à leur divulgation ou à leur mauvaise utilisation. Il prend toutes les mesures qu’il estime nécessaires à leur sécurité et à leur confidentialité.

CEV pourra suspendre l’accès au Compte Personnel en cas de détection d’une utilisation anormale ou frauduleuse des Codes d’Accès, notamment en cas de tentative d’intrusion frauduleuse ou d’entrave au fonctionnement normal de ses systèmes ou de ceux de ses prestataires.

Le Bénéficiaire ne peut accéder à son Compte Personnel que pendant la durée prévue à l’Article X.

Accès et utilisation du Service

L’accès au Service suppose que le Bénéficiaire dispose d’une connexion internet depuis son équipement. Les frais de connexion sont à sa charge exclusive.

CEV s’efforce de rendre la Plateforme accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure ou événement hors de son contrôle, et sous réserve des périodes de maintenance, des pannes éventuelles, des aléas techniques liés au réseau internet ou des actes de malveillance affectant ses matériels ou logiciels.

L’accès à la Plateforme peut être limité, voire impossible, en fonction du lieu depuis lequel le Bénéficiaire y accède, sans que la responsabilité de CEV puisse être engagée à ce titre.

Fonctionnement de la Plateforme

CEV agit comme intermédiaire. Pour chaque Produit, la Plateforme indique l’identité de l’Enseigne qui le propose, sa qualité (professionnel ou non), ainsi que, le cas échéant, les critères de classement des offres.

Le processus de Commande se déroule comme suit :

• le Bénéficiaire sélectionne le ou les Produits qu’il souhaite acquérir ;
• il confirme son choix et accepte, lors de la validation de sa Commande, les présentes CGU ainsi que les conditions générales de l’Enseigne concernée ;
• le Bénéficiaire reçoit un courrier électronique confirmant l’enregistrement de sa Commande ;
• l’Enseigne est informée par CEV de la Commande portant sur l’un de ses Produits ;
• l’Enseigne confirme la Commande dans un délai de 2 jours ouvrés maximum suivant cette information ;
• à défaut de confirmation par l’Enseigne dans ce délai, le contrat conclu entre le Bénéficiaire et l’Enseigne est automatiquement annulé, chacune des parties étant libérée de ses obligations ; les Avantages et, le cas échéant, les moyens de paiement utilisés sont intégralement recrédités au Bénéficiaire dans les conditions de l’Article 10.
• Une fois la Commande confirmée par l’Enseigne, un courrier électronique récapitulatif est adressé au Bénéficiaire, accompagné des conditions générales applicables au format PDF.

Nature et utilisation du Crédit-Cadeau

Le Crédit-Cadeau est un crédit numérique exprimé en euros, détenu sur le Compte Personnel du Bénéficiaire et utilisable exclusivement sur la Plateforme, auprès des seules Enseignes Partenaires, pour l’acquisition de Produits.

Le Crédit-Cadeau ne peut en aucun cas être porté au crédit d’une carte ou d’un compte bancaire, donner lieu à un retrait ou à un remboursement en numéraire, faire l’objet d’un escompte, ni être cédé à un tiers. Le recrédit consécutif à une annulation de Commande s’effectue exclusivement sous forme de Crédit-Cadeau sur le Compte Personnel.

Durée de validité des Crédits-Cadeaux

Chaque Crédit-Cadeau émis a une durée de validité comprise entre un (1) et douze (12) mois à compter de sa date d’émission (date d’envoi par courrier électronique ou date de mise à disposition sur le Compte Personnel).

La durée de validité des Crédits-Cadeaux est fixée par le Financeur ou l’Offrant. Cette durée n’est en aucun cas prorogeable.

L’expiration des Crédits-Cadeaux est définitive et emporte celle des valeurs associées. Tout Crédit-Cadeau expiré ne peut être ni échangé, ni prorogé, ni remboursé.

Commandes et utilisation des Crédits-Cadeaux

Pour la Commande de Produits sur la Plateforme, le Crédit-Cadeau est utilisable par le Bénéficiaire au centime d’euro près, en une ou plusieurs fois, dans la limite du Solde disponible et de la durée de validité associée. Il peut être complété par tout autre moyen de paiement proposé sur la Plateforme (carte bancaire).

Dans le cadre des activités sociales et culturelles, l’usage des Crédits-Cadeaux est limité aux événements et catégories de dépense définis par le Client, sous sa seule responsabilité, dans les limites des circulaires URSSAF/ACOSS applicables.

Toute Commande est faite sous condition de disponibilité du Produit et de sa validation par CEV et par l’Enseigne. En cas d’indisponibilité signalée par l’Enseigne, CEV en informe le Bénéficiaire dans les plus brefs délais ; la Commande est immédiatement annulée et les Avantages ou moyens de paiement utilisés sont recrédités au Bénéficiaire (les Crédits-Cadeaux sur le Compte Personnel, les paiements par carte bancaire par le même moyen de paiement).

Toute Commande est faite sous condition de son paiement intégral et immédiat par le Bénéficiaire.

Prix

Le prix d’un Produit indiqué sur la Plateforme est fixé par l’Enseigne qui l’offre à la vente. Il est indiqué toutes taxes comprises. Les frais de transport éventuels à la charge du Bénéficiaire sont indiqués lors de la Commande.

Le prix d’un Produit peut évoluer sans préavis et n’est définitivement fixé qu’au moment de la Commande par le Bénéficiaire.

En cas d’erreur manifeste d’affichage du prix d’un Produit, tel qu’un prix dérisoire, la Commande sera automatiquement annulée.

Paiement

Le paiement des Produits acquis sur la Plateforme peut être effectué par utilisation d’un Crédit-Cadeau et/ou par la carte bancaire personnelle du Bénéficiaire.

Le Bénéficiaire peut ainsi : (i) utiliser une partie de son Solde ; (ii) utiliser l’intégralité de son Solde ; (iii) combiner une partie de son Solde avec un complément par carte bancaire ; ou (iv) procéder à un achat direct par carte bancaire, sans utiliser son Solde.

Les paiements par carte bancaire sont traités par Monext

Livraison

Produits dématérialisés (e-carte, E-code)

La livraison des Produits dématérialisés s’effectue par courrier électronique dans un délai de 48 heures à compter de la confirmation de la Commande par l’Enseigne.

Produits physiques (Chèques Cadhoc)

Les Produits physiques sont livrés selon les modalités et délais indiqués sur la fiche du Produit.

Le délai d'expédition (5 à 7 jours ouvrés) : il correspond au temps nécessaire à la vérification de la fiabilité des informations saisies à compter de la prise en compte de votre paiement, à la préparation de votre commande, puis à la remise du ou des colis au transporteur.

Le délai d'acheminement : il correspond au délai de livraison de votre colis par le transporteur jusqu'à l'adresse indiquée lors de votre commande.

Droit de rétractation

Le présent article s’applique aux Utilisateurs ayant la qualité de consommateur. Le régime de rétractation dépend de la nature du Produit acquis.

Produits dématérialisés (carte-cadeau dématérialisée, E-code)

Conformément à l’article L.221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation est exclu pour la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès de sa part à son droit de rétractation.

En conséquence, lors de la validation de la Commande d’un Produit dématérialisé, le Bénéficiaire donne son accord exprès à l’exécution immédiate et renonce expressément à son droit de rétractation. Le Bénéficiaire reconnaît et accepte que, la mise à disposition de la carte-cadeau dématérialisée ou de l’E-code étant réalisée immédiatement après la Commande, il ne pourra pas exercer de droit de rétractation.

Produits physiques (par exemple Chèques Cadhoc)

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la livraison du Produit physique pour exercer son droit de rétractation.

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé lorsque le Produit a été utilisé en tout ou partie. S’agissant d’un chéquier, l’utilisation d’un chèque entraîne la perte du droit de rétractation sur ce chèque et sur l’ensemble des chèques contenus dans le chéquier.

Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur adresse à l’Enseigne concernée une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter et précisant le numéro de la Commande. Un formulaire type figure en annexe des CGU.

Obligations des Utilisateurs

Chaque Utilisateur s’oblige à :

• se comporter de façon loyale et raisonnable à l’égard de CEV et des Enseignes ;
• être honnête et sincère dans les informations fournies à CEV et, le cas échéant, aux Enseignes ;
• utiliser la Plateforme conformément à son objet tel que décrit dans les présentes CGU ;
• ne pas détourner la finalité de la Plateforme pour commettre des infractions réprimées par le Code pénal ou par toute autre disposition légale ou réglementaire ;
• respecter les droits de propriété intellectuelle de CEV et, le cas échéant, des autres Utilisateurs et des Enseignes ;
• ne pas porter atteinte, au sens des articles 323-1 et suivants du Code pénal, aux systèmes de traitement automatisé de données mis en œuvre sur la Plateforme, notamment par des pratiques telles que le web-scraping ;
• ne pas modifier les informations mises en ligne par CEV ou par un autre Utilisateur ;
• ne pas diffuser de données ayant pour effet de diminuer, désorganiser, ralentir ou interrompre le fonctionnement normal de la Plateforme.

Obligations de CEV

L’obligation générale de CEV au titre du Service est une obligation de moyens. CEV s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour assurer la continuité d’accès et d’utilisation de la Plateforme 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.

CEV attire l’attention des Utilisateurs sur le fait que les protocoles actuels de communication via internet ne permettent pas d’assurer de manière certaine et continue la transmission des échanges électroniques.

Responsabilité

La responsabilité de CEV ne peut être engagée qu’en cas de défaillance dans la fourniture du Service résultant d’un manquement qui lui est exclusivement imputable.

La responsabilité de CEV ne saurait être engagée à raison : (i) de tout dommage lié à un dysfonctionnement d’internet ou aux risques liés à son utilisation (virus, cheval de Troie, piratage, etc.) ; (ii) d’un cas de force majeure défini à l’Article 19 ; (iii) d’une impossibilité temporaire d’accéder à la Plateforme pour des opérations de maintenance ou d’actualisation ; (iv) du contenu des sites internet tiers vers lesquels renvoient les liens hypertextes présents sur la Plateforme.

La Plateforme étant une place de marché, la responsabilité de CEV ne peut être engagée à raison d’un manquement d’une Enseigne dans la fourniture d’un Produit, notamment en cas : (i) d’inexécution par l’Enseigne de ses obligations légales ou contractuelles ; (ii) de défaut de qualité des Produits ; (iii) de tout dommage subi par le Bénéficiaire dans le cadre des services reçus de l’Enseigne ou de l’utilisation des Produits. L’Enseigne en assume l’entière et exclusive responsabilité. En cas de défaillance de l’Enseigne, seule celle-ci peut faire l’objet d’une action en responsabilité du Bénéficiaire.

Le Financeur et l’Offrant sont seuls responsables de l’attribution des Avantages et de la durée pendant laquelle ils peuvent être utilisés. CEV n’exerce aucun contrôle et n’encourt aucune responsabilité à ce titre.

Stipulation spécifique aux consommateurs : les limitations et exclusions de responsabilité prévues au présent article s’appliquent dans les limites permises par le droit applicable et ne sauraient priver l’Utilisateur consommateur des droits qu’il tient des dispositions impératives, notamment du Code de la consommation et du Code civil.

Réclamations et litiges entre Bénéficiaires et Enseignes

Tout litige survenant entre un Bénéficiaire et une Enseigne est traité entre eux, l’Enseigne demeurant seule responsable des Produits commandés via la Plateforme.

Lorsque le Bénéficiaire contacte CEV par courrier électronique à l’adresse [email protected] , CEV répercute la réclamation dans les meilleurs délais auprès de l’Enseigne concernée, seule responsable du traitement du litige relatif aux Produits.

En tout état de cause, la partie concernée par la réclamation s’engage à y répondre dans les meilleurs délais.

Arrêt du Service

Dans le cas où CEV décide, pour quelque cause que ce soit, d’arrêter ou de suspendre la fourniture du Service, elle en informe le Bénéficiaire par tout moyen avec un préavis raisonnable.

Force majeure

Aucune des parties ne peut être tenue pour responsable de l’inexécution de ses obligations au titre des CGU si cette inexécution résulte d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence de la Cour de cassation, tel qu’un dysfonctionnement ou une interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique, ou un acte de piratage informatique.

Données personnelles

CEV s’engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel et prend toutes précautions utiles à la sécurité des données traitées dans le cadre du Service.

La politique de CEV en matière de protection des données est accessible à l’adresse : www.mygift-upcoop.com/fr/content/12-politique-de-confidentialite

Convention de preuve

L’Utilisateur convient que les enregistrements informatiques conservés dans les systèmes d’information de CEV (fichiers logs, etc.), ou leur reproduction sur un support informatique, ont, en cas de litige, valeur de preuve. À l’égard de l’Utilisateur consommateur, cette stipulation ne fait pas obstacle à la production d’une preuve contraire.

Propriété intellectuelle

Les marques, logos, slogans, graphismes, photographies, animations, vidéos, solutions logicielles, textes et tout autre contenu présents sur la Plateforme sont la propriété intellectuelle exclusive de CEV et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans son autorisation expresse, sous peine de poursuites.

Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, de la Plateforme et de son contenu, sans l’autorisation préalable expresse de CEV, est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants et L.713-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

En sa qualité de producteur de base de données, CEV interdit expressément : l’extraction, par transfert permanent ou temporaire, de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de sa base de données ; la réutilisation, par mise à disposition du public, de tout ou partie substantielle de ce contenu ; ainsi que toute reproduction, extraction ou réutilisation par des méthodes assimilables au scraping.

CEV accorde aux Utilisateurs une licence personnelle, non exclusive et non cessible les autorisant à utiliser la Plateforme et les informations qu’elle contient conformément aux présentes CGU. Toute autre exploitation est exclue du domaine de cette licence.

Contact

Pour toute demande relative au Service, le Bénéficiaire peut contacter CEV aux coordonnées figurant dans l’aide en ligne du Service.

Dispositions générales

Le fait pour l’une des parties de ne pas exiger l’application d’une clause des CGU, de façon permanente ou temporaire, ne saurait être considéré comme une renonciation à cette clause.

Si une stipulation des CGU était jugée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur plein effet.

En cas de difficulté d’interprétation entre les titres des clauses et leur contenu, les titres seront réputés inexistants.

Loi applicable et règlement des litiges

Les CGU sont régies par le droit français, sans faire obstacle aux dispositions impératives protectrices éventuellement applicables du pays de résidence du Bénéficiaire.

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le Bénéficiaire peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à CEV. Le médiateur compétent est : CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de justice) dont les coordonnées sont les suivantes : 14 rue Saint Jean, 75017 PARIS / email : [email protected] / site internet : https://cm2c.net

À défaut de résolution amiable, le litige est porté devant l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, le consommateur pouvant en outre saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de l’acceptation des CGU ou de la survenance du fait dommageable.

Annexe – Information sur l’exercice du droit de rétractation (Produits physiques)

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze (14) jours.

Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prenez physiquement possession du Produit (par exemple, le chéquier contenant les Chèques Cadhoc).

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, vous ne pouvez pas bénéficier du droit de rétractation lorsque le Produit a été utilisé en tout ou partie ; s’agissant d’un chéquier, l’utilisation d’un chèque entraîne la perte du droit de rétractation sur l’ensemble des chèques qu’il contient.

Pour exercer ce droit, vous devez notifier votre décision à l’Enseigne concernée par l’intermédiaire de CEV au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre postale ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire ci-dessous, sans obligation.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication avant l’expiration du délai.

Effets de la rétractation

En cas de rétractation, l’Enseigne vous remboursera tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du choix d’un mode de livraison autre que le mode standard proposé), sans retard excessif et, en tout état de cause, dans les quatorze jours à compter de la réception de votre décision. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès pour un moyen différent, et sans frais pour vous.

Le remboursement peut être différé jusqu’à réception du Produit ou jusqu’à preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Vous devez renvoyer le Produit sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze jours suivant la communication de votre rétractation. Les frais directs de renvoi sont à votre charge.

Formulaire de rétractation

(À compléter et renvoyer uniquement en cas de rétractation)

À l’attention de CEV :

CEV GROUP

Rétractation Cadhoc Mygift

1283 avenue de Paris, Saint-Lô

[email protected]

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur ____ produit(s) / chéquier(s) :

Commandé le : ____________

Nom du consommateur : ____________

Adresse du consommateur : ____________

Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : ____________

Date : ____________