Conditions générales de vente

Article 1 – Objet et champ d’application

Les présentes Conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les conditions applicables aux achats réalisés par un consommateur (Offrant ou Bénéficiaire agissant à des fins personnelles) sur la Plateforme MYGIFT, accessible à l’adresse https://www.mygift-upcoop.com, et portant sur :

la vente, par CEV, d’Avantages crédités sous forme de Crédits-Cadeaux sur un Compte Personnel, destinés à l’usage personnel de l’Offrant ou à l’attribution à un ou plusieurs Bénéficiaires ;

la commande de Produits proposés par les Enseignes Partenaires sur la Plateforme, qu’il s’agisse de Produits dématérialisés (e-cartes, E-codes) ou de Produits physiques (notamment les Chèques Cadhoc), réglés au moyen de Crédits-Cadeaux et/ou par carte bancaire ;

le cas échéant, les frais afférents aux services optionnels et aux frais de livraison des Produits physiques, indiqués avant validation du paiement.

Les présentes CGV s’appliquent exclusivement aux achats réalisés selon le parcours consommateur (B2C) de la Plateforme.

Elles ne régissent pas :

les Campagnes organisées par les Financeurs (entreprises, collectivités, CSE) ni les relations contractuelles entre Upcoop et les Financeurs ;

les compléments de paiement éventuellement effectués par un Bénéficiaire d’entreprise hors parcours Offrant / B2C, qui font l’objet, le cas échéant, de stipulations distinctes.

S’agissant des Produits proposés par les Enseignes Partenaires, CEV agit en qualité d’exploitant de plateforme et d’intermédiaire technique mettant en relation les Clients consommateurs avec les Enseignes concernées.: chaque contrat de vente ou de fourniture d’un Produit est conclu entre le Client consommateur et l’Enseigne concernée, laquelle en assume seule la responsabilité. Pour les Chèques Cadhoc, l’Enseigne est Upcoop, agissent en qualité de vendeur. CEV reste l’interlocuteur du Client pour les questions relatives au fonctionnement de la Plateforme, le paiement en ligne et et à la transmission des réclamations à l’Enseigne concernée, sans préjudice de la responsabilité propre de cette dernière au titre du contrat de vente ou de fourniture du Produit.

Article 2 – Définitions

Les termes ci-après, employés avec une majuscule, ont la même signification au singulier comme au pluriel. Sauf précision contraire, ils ont le sens qui leur est donné dans les CGU.

Avantage

valeur, exprimée en euros, acquise par l’Offrant auprès de CEV, créditée sur un Compte Personnel sous forme de Crédit-Cadeau et utilisable exclusivement sur la Plateforme pour l’acquisition de Produits auprès des Enseignes Partenaires conformément aux présentes CGV.

Bénéficiaire

personne physique titulaire d’Avantages sur la Plateforme, qu’elle soit l’Offrant lui-même ou un tiers désigné par l’Offrant.

Client

selon le contexte, l’Offrant procédant à une Commande d’Avantages, ou le consommateur (Offrant ou Bénéficiaire) procédant à une Commande de Produit(s) sur la Plateforme.

Commande d’Avantages

acte par lequel l’Offrant sélectionne, paie et obtient des Avantages auprès de CEV via la Plateforme.

Commande de Produit(s)

achat de Produit(s) réalisé sur la Plateforme auprès de l’Enseigne concernée, au moyen de Crédits-Cadeaux et/ou d’un paiement par carte bancaire.

Crédit-Cadeau

crédit numérique exprimé en euros, détenu sur le Compte Personnel et utilisable exclusivement sur la Plateforme.

Enseigne

commerçant ou prestataire partenaire dont les Produits sont proposés sur la Plateforme, avec lequel le Client conclut directement le contrat de vente ou de fourniture correspondant, (y compris Upcoop pour les Chèques Cadhoc).

Offrant

Client consommateur, personne physique agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle, qui acquiert des Avantages pour son propre usage ou pour les attribuer à un ou plusieurs Bénéficiaires.

Plateforme ou MYGIFT

la plateforme en ligne éditée et exploitée par CEV, accessible à l’adresse https://www.mygift-upcoop.com.

Produit

chèque-cadeau (notamment Chèques Cadhoc), carte-cadeau dématérialisée (e-carte) ou E-code proposé par une Enseigne sur la Plateforme.

Produit physique

Produit fourni sur support matériel, notamment le chéquier contenant les Chèques Cadhoc.

Produit dématérialisé

Produit fourni par voie électronique, notamment sous forme d’ e-carte ou E-code.

Article 3 – Documents contractuels, acceptation et évolution

Chaque Commande est régie par les CGV applicables à la date de validation du paiement de ladite Commande. Le contrat portant sur les Avantages est formé entre CEV et l’Offrant. Le contrat portant sur un Produit est formé entre le Client et l’Enseigne concernée.

L’utilisation de la Plateforme demeure régie par les CGU, que le Client accepte dans les conditions prévues par celles-ci. Lors d’une Commande de Produit, le Client accepte également les conditions générales de l’Enseigne concernée, lorsqu’elles sont portées à sa connaissance avant validation.

En cas de contradiction entre les présentes CGV, les CGU et les conditions générales de l’Enseigne, l’ordre de priorité suivant s’applique :

• pour l’achat d’Avantages : les présentes CGV puis les CGU ;
• pour l’achat d’un Produit auprès d’une Enseigne : les conditions générales de l’Enseigne pour ce qui relève du contrat de vente ou de fourniture du Produit, puis les présentes CGV pour les modalités de commande, de paiement et de livraison réalisées via la Plateforme, puis les CGU pour les conditions d’utilisation de la Plateforme.

L’acceptation des présentes CGV se matérialise par une action positive non équivoque du Client préalablement à lavalidation lde la Commande (notamment par le biais d’une case à cocher ou bouton dédié d’acceptation). Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les accepter sans réserve..

Les contrats conclus par voie électronique sont archivés par CEV dans les conditions prévues par la réglementation applicable. Le Client peut solliciter l’accès aux contrats archivés en contactant le service client.

Les CGV sont accessibles à tout moment à l’adresse https://www.mygift-upcoop.com/fr/content/8-conditions-generales-de-vente. Les CGV sont mises à la disposition du Client sous un format lui permettant leur conservation et leur reproduction sur un support durable

CEV pourra faire évoluer les CGV, notamment pour tenir compte de toute évolution légale, jurisprudentielle, économique ou technique. Le Client est invité à les relire avant chaque Commande. Les modifications n’affectent pas les Commandes déjà conclues ni les Crédits-Cadeaux déjà émis avant la date de leur entrée en vigueur ; Elles s’appliquent uniquement aux Commandes réalisées postérieurement à cette date.

Article 4 – Capacité et conditions préalables

Le Client déclare être une personne physique majeure, juridiquement capable, agissant à des fins personnelles et non professionnelles, et disposer des droits nécessaires pour utiliser le moyen de paiement qu’il emploie.

Pour procéder à une Commande, le Client doit disposer d’un Compte Personnel (ou en créer un) dans les conditions des CGU, et fournir des informations exactes, à jour et complètes (identité, coordonnées de contact, et le cas échéant adresse de livraison).

Le Client est responsable du maintien de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toute utilisation de son Compte Personnel dans les conditions prévues par les CGU.

Lorsque les Avantages ou un Produit sont destinés à un tiers, le Client déclare disposer des autorisations ou fondements nécessaires pour communiquer à CEV les données personnelles du destinataire. (identité, email, adresse postale le cas échéant) aux seules fins d’exécution de la Commande et s’engage à ce que le destinataire soit informé de l’existence de l’envoi. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, CEV et, le cas échéant, l’Enseigne ne sauraient être tenus responsables des conséquences résultant des informations erronées, incomplètes ou obsolètes fournies par le Client, dont l’impossibilité de mettre à disposition ou de livrer le bien ou le crédit concerné.CEV se réserve le droit de suspendre ou de refuser une Commande en cas d’informations manifestement inexactes, incomplètes ou frauduleuses.

Article 5 – Caractéristiques des Avantages et des Produits

5.1 – Avantages / Crédits-Cadeaux

Les Avantages vendus par CEV à l’Offrant prennent la forme de Crédits-Cadeaux numériques, exprimés en euros TTC, crédités sur le Compte Personnel du Bénéficiaire désigné.

Les Crédits-Cadeaux ne constituent ni une monnaie électronique, ni un instrument de paiement au sens de la réglementation applicable. Ils confèrent exclusivement à leur titulaire un droit d’usage sur la Plateforme dans les conditions prévues aux présentes CGV.

Sauf mention contraire affichée lors de la Commande :

la valeur unitaire minimum d’un Avantage est de dix (10) euros ;

la valeur unitaire maximum d’un Avantage est de mille (1 000) euros ;

chaque Crédit-Cadeau émis a une durée de validité comprise entre un (1) et douze (12) mois à compter de sa date d’émission, durée choisie par l’Offrant parmi les options proposées ;

cette durée n’est en aucun cas prorogeable ; l’expiration est définitive. Tout Crédit-Cadeau expiré ne peut être ni échangé, ni prorogé, ni remboursé, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.

Le Crédit-Cadeau est utilisable exclusivement sur la Plateforme, auprès des seules Enseignes Partenaires. Il ne peut être porté au crédit d’une carte ou d’un compte bancaire, donner lieu à un retrait ou à un remboursement en numéraire, faire l’objet d’un escompte, ni être cédé à un tiers (hors attribution initiale par l’Offrant au Bénéficiaire désigné).

5.2 – Produits (dématérialisés et physiques)

Les caractéristiques essentielles de chaque Produit (montant / valeur faciale, Enseigne, durée de validité, modalités de livraison, restrictions éventuelles, frais de port) sont présentées sur la fiche Produit avant validation de la Commande, conformément au Code de la consommation.

Les prix des Produits correspondent à leur valeur faciale en euros TTC, hors frais de livraison éventuels pour les Produits physiques. Le prix définitif, frais inclus, est indiqué avant validation du paiement.

En cas d’erreur manifeste, évidente et non équivoque affectant le prix notamment lorsque le prix est dérisoire ou sans rapport avec la valeur réelle du Produit (), la Commande pourra être annulée même après validation ; le Client en sera informé dans les meilleurs délais et pourra, s’il le souhaite, repasser Commande au prix corrigé. Le cas échéant, le paiement sera remboursé selon l’Article 9.

Les photographies, illustrations et visuels figurant sur la Plateforme n’ont qu’une valeur illustrative et ne sont pas contractuels.

Les Produits et Enseignes proposés sur la Plateforme sont susceptibles d’évoluer à tout moment. Ces évolutions n’affectent pas les Commandes déjà validées

Article 6 – Processus de Commande

6.1 – Commande d’Avantages

Le processus se déroule comme suit :

l’Offrant sélectionne le ou les Avantages (montant(s), durée de validité, Bénéficiaire(s)) ;

un récapitulatif affiche le détail et le prix total TTC, frais éventuels inclus ;

Avant validation définitive, l’Offrant peut vérifier le détail de sa Commande, son prix total et corriger d’éventuelles erreurs.

l’Offrant accepte les présentes CGV (et, le cas échéant, les CGU) puis valide le paiement par carte bancaire ; La validation de la Commande emporte obligation de paiement pour l’Offrant ;

après acceptation du paiement, CEV confirme la Commande par courrier électronique ;

les Crédits-Cadeaux sont émis et mis à disposition sur le Compte Personnel du Bénéficiaire désigné, et/ou notifiés par courrier électronique.

6.2 – Commande de Produit(s)

Le processus se déroule comme suit :

le Client sélectionne le ou les Produits (e-carte, E-code et/ou Chèques Cadhoc / Produit physique) et, le cas échéant, le mode et l’adresse de livraison ;

Avant validation définitive, le Client peut vérifier le détail de sa Commande, son prix total et corriger d’éventuelles erreurs.

il confirme son choix et accepte les présentes CGV, les CGU et les conditions de l’Enseigne. La validation de la Commande emporte obligation de paiement pour le Client ;

il règle la Commande par Crédit-Cadeau et/ou carte bancaire ;

il reçoit un courrier électronique confirmant l’enregistrement de la Commande ;

l’Enseigne est informée de la Commande ; elle la confirme dans le délai indiqué sur la Plateforme ou, à défaut, dans un délai raisonnable ;

à défaut de confirmation par l’Enseigne dans ce délai, le contrat avec l’Enseigne est annulé ; les Avantages et, le cas échéant, les paiements par carte sont recrédités / remboursés selon l’Article 9 ;

une fois la Commande confirmée, un courrier électronique récapitulatif est adressé au Client.

. Les données enregistrées dans les systèmes informatiques de CEV constituent un commencement de preuve des opérations réalisées, sous réserve du droit du Client d’apporter toute preuve contraire.

La Commande n’est définitivement formée qu’après confirmation du paiement (et, pour les Produits, confirmation par l’Enseigne dans les conditions ci-dessus). Conformément à la volonté de lutter contre la fraude aux moyens de paiement, toute Commande peut faire l’objet d’une validation préalable par CEV et/ou l’Enseigne avant émission des Crédits-Cadeaux ou préparation / expédition du Produit. CEV se réserve le droit de refuser ou suspendre une Commande pour un motif légitime, notamment en cas d’échec de paiement, de suspicion de fraude, d’usurpation d’identité, inexactes.d’informations manifestement inexactes ou de violation des présentes CGV / CGU.

Article 7 – Disponibilité

Les Commandes de Produits sont honorées dans la limite des stocks et de la disponibilité des offres des Enseignes. Les Commandes d’Avantages sont honorées sous réserve du bon fonctionnement des systèmes d’émission des Crédits-Cadeaux.

En cas d’indisponibilité du Produit ou d’échec d’émission des Crédits-Cadeaux, le Client en est informé dans les meilleurs délais. Il lui est alors proposé de modifier sa Commande ou de l’annuler. En cas d’annulation, le prix payé est remboursé : paiement par carte bancaire par le même moyen de paiement, Crédits-Cadeaux par recrédit sur le Compte Personnel, dans les conditions de l’Article 9.

Article 8 – Prix

Le prix des Avantages correspond à leur valeur faciale en euros TTC. Le prix des Produits est celui indiqué sur la fiche Produit, en euros TTC, hors frais de livraison éventuels, sous réserve de l'hypothèse d'une erreur manifeste de prix visée à l'article 5.2.

Les frais de livraison des Produits physiques et les frais de services optionnels sont indiqués au fur et à mesure des choix du Client, puis rappelés dans le montant total avant validation du paiement. Aucun frais supplémentaire ne peut être facturé sans avoir été porté à la connaissance du Client avant la validation de la Commande.

Les prix applicables sont ceux affichés sur la Plateforme au moment de la validation de la Commande.

Aucune remise n’est due sauf offre promotionnelle expressément indiquée sur la Plateforme au moment de la Commande.

Article 9 – Paiement et encaissement

9.1 – Moyens de paiement

Dans le parcours particulier (B2C), le paiement s’effectue :

pour les Commandes d’Avantages : exclusivement par carte bancaire (CB, Visa, Mastercard) via la Plateforme ;

pour les Commandes de Produits : par utilisation de Crédits-Cadeaux et/ou par carte bancaire. Le Client peut utiliser tout ou partie de son Solde, le compléter par carte bancaire, ou régler intégralement par carte bancaire.

Aucun autre moyen de paiement (virement, chèque, espèces, etc.) n’est proposé au particulier pour ces achats B2C.

Le débit de la carte bancaire est effectué au moment de la confirmation du paiement. La Commande n’est considérée comme payée qu’après confirmation définitive par le prestataire de paiement.

9.2 – Sécurité des paiements

Les paiements par carte bancaire sont traités par Monext, dans le respect des normes de sécurité applicables à la date de paiement (notamment PCI-DSS) et des dispositifs d’authentification forte (3-D Secure) lorsque requis. Les transmissions sont protégées par un protocole de chiffrement (SSL/TLS). CEV n’a pas accès aux données complètes de la carte bancaire du Client.

9.3 – Encaissement

Les fonds correspondant aux achats B2C sont encaissés sur un compte de CEV en qualité d’opérateur de la Plateforme selon les modalités contractuelles convenues avec les Enseignes concernées.. Lors de l’acquisition de Produits auprès des Enseignes, les flux de règlement vers les processeurs / Enseignes et les commissions éventuelles s’opèrent selon les accords conclus entre CEV, Upcoop et les partenaires concernés, sans incidence sur les droits du Client au titre des présentes CGV et des CGU.

Une confirmation de paiement (ou un justificatif) est mise à disposition du Client par voie électronique sur un support durable (courrier électronique et/ou Compte Personnel). Lorsque la réglementation l’impose, une facture est mise à sa disposition.

CEV ne saurait être tenue responsable en cas de refus de paiement par l’établissement bancaire du Client ou par le prestataire de paiement.

9.4 – Remboursements

Lorsqu’un remboursement est dû (annulation, indisponibilité, rétractation sur Produit physique, erreur imputable à CEV ou à l’Enseigne, etc.) :

le montant réglé par carte bancaire est remboursé par le même moyen de paiement, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la décision de remboursement (ou le délai légal applicable) ;

le montant réglé par Crédit-Cadeau est recrédité exclusivement sous forme de Crédit-Cadeau sur le Compte Personnel.

Article 10 – Mise à disposition et livraison

10.1 – Crédits-Cadeaux

Les Crédits-Cadeaux sont des contenus numériques. Leur mise à disposition s’effectue électroniquement, en principe immédiatement après confirmation du paiement, et au plus tard dans un délai de quarante-huit (48) heures ouvrées, sauf incident technique, de paiement ou contrôle anti-fraude.

Lorsque l’Offrant attribue les Avantages à un tiers, la mise à disposition s’effectue sur le Compte Personnel de ce Bénéficiaire et/ou par notification électronique. L’Offrant reconnaît que l’exécution peut bénéficier à un tiers désigné par lui.

10.2 – Produits dématérialisés (e-cartes, E-codes)

La livraison des Produits dématérialisés s’effectue par courrier électronique, en principe de façon immédiate ou dans un délai de quarante-huit (48) heures à compter de la confirmation de la Commande par l’Enseigne. Le Client peut également retrouver ses e-cartes / E-codes dans son Compte Personnel, selon les fonctionnalités de la Plateforme.

Le Client est responsable de l’exactitude de l’adresse électronique renseignée pour la réception des Produits dématérialisés. CEV et l’Enseigne ne sauraient être responsables d’un défaut de réception résultant d’une adresse erronée ou du paramétrage de la messagerie du Client.

10.3 – Produits physiques (notamment Chèques Cadhoc)

Les conditions de livraison (délais, tarifs, zones de livraison) sont indiquées sur la fiche du Produit dans une section dédiée, et rappelées avant validation de la Commande.

Sauf indication contraire sur la fiche Produit au moment de la Commande :

Frais de livraison : les frais de livraison des Chèques Cadhoc sont indiqués sur la page panier / récapitulatif avant confirmation (montant forfaitaire ou selon barème affiché, calculé sur la totalité de la Commande concernée) ;

Lieu de livraison : le Produit est livré à l’adresse indiquée lors de la Commande. Celle-ci peut être celle du Client ou directement celle du Bénéficiaire / destinataire du chéquier ;

Délais : lorsque l’article est affiché disponible, le délai de livraison résulte du délai d’expédition (vérification des informations, préparation de la Commande et prise en charge par le transporteur — indicativement cinq (5) à sept (7) jours ouvrés à compter de la prise en compte du paiement et de la confirmation par l’Enseigne, sauf précision contraire sur la fiche Produit) augmenté du délai d’acheminement du transporteur.

Le risque de perte ou d’endommagement du Produit est transféré au Client au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du Produit.

En cas de retour du colis pour une raison imputable au Client (adresse incorrecte, colis non réclamé ou refusé, etc.), des frais de gestion pourront rester à la charge du Client, dans la limite indiquée sur la fiche Produit ou, à défaut, dans la limite de dix pour cent (10 %) du montant total de la Commande concernée, sans préjudice des frais de réexpédition éventuels, sous réserve qu’ils aient été préalablement portés à sa connaissance.

Il appartient au Client de vérifier sans délai la bonne réception des Crédits-Cadeaux, Produits dématérialisés ou Produits physiques. Toute anomalie doit être signalée à support.mygift@mygift-upcoop.com dans les meilleurs délais, en précisant le numéro de Commande.

Conformément aux articles L.216-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de manquement à son obligation de livraison à la date ou dans le délai indiqué, le Client peut mettre en demeure le vendeur d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. À défaut d’exécution dans ce délai, le Client peut résoudre le contrat dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

Article 11 – Droit de rétractation

Le présent article s’applique au Client ayant la qualité de consommateur.

11.1 – Avantages / Crédits-Cadeaux et Produits dématérialisés

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation est exclu notamment :

pour la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (L.221-28, 3°) — les Crédits-Cadeaux et cartes cadeaux personnalisés entrent dans cette catégorie ;

pour la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation (L.221-28, 13°).

En conséquence, lors de la validation d’une Commande d’Avantages ou d’un Produit dématérialisé, le Client donne son accord exprès à l’exécution immédiate et renonce expressément à son droit de rétractation. Dès la mise à disposition du Crédit-Cadeau, de l’e-carte ou de l’E-code, aucun droit de rétractation, échange ou remboursement (total ou partiel) ne peut être exercé, sous réserve des cas prévus par la loi ou par les présentes CGV (indisponibilité, défaut d’émission, etc.).

Avant validation, la Plateforme informe clairement le Client de cette perte du droit de rétractation. Le Client doit cocher une case (ou mécanisme équivalent) matérialisant son accord exprès et sa renonciation.

Le Client reconnaît expressément que la mise à disposition immédiate du Crédit-Cadeau, de l’e-carte ou de l’E-code avant l’expiration du délai légal de rétractation entraîne la perte de son droit de rétractation.

11.2 – Produits physiques (notamment Chèques Cadhoc)

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la prise de possession physique du Produit (par lui-même ou par un tiers autre que le transporteur et désigné par lui) pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé lorsque le Produit a été utilisé en tout ou partie. S’agissant d’un chéquier Cadhoc, l’utilisation d’un chèque entraîne la perte du droit de rétractation sur ce chèque et sur l’ensemble des chèques contenus dans le chéquier.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client adresse à l’Enseigne concernée (Upcoop pour les Chèques Cadhoc), ou à CEV à l’adresse support.mygift@mygift-upcoop.com qui répercute la demande, une déclaration dénuée d’ambiguïté précisant le numéro de Commande. Un formulaire type figure en annexe.

Le Client renvoie le Produit sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa rétractation. Les frais directs de renvoi sont à sa charge, sauf indication contraire. Le remboursement des sommes versées, y compris les frais de livraison aller du mode standard, est effectué dans les quatorze (14) jours suivant la notification de la rétractation, pouvant être différé jusqu’à réception du Produit ou preuve d’expédition du retour. Le remboursement des sommes payées par carte s’effectue sur le même moyen de paiement ; le cas échéant, la part payée en Crédit-Cadeau est recrédité sous forme de Crédit-Cadeau.

La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.

Article 12 – Absence de remboursement des Crédits-Cadeaux et e-cartes non utilisés

Sous réserve des cas de remboursement prévus par la loi ou par les présentes CGV, les Crédits-Cadeaux et Produits dématérialisés émis ne donnent lieu à aucun remboursement, indemnisation ou conversion en numéraire, y compris en cas de non-utilisation, d’expiration, d’erreur imputable au Client dans la désignation du Bénéficiaire ou dans les coordonnées communiquées pour celui-ci, ou de changement d’intention du Client.

L’Offrant est seul responsable de la sélection du Bénéficiaire, de l’attribution des Avantages et du choix de la durée de validité. choisie au moment de la Commande. CEV n’exerce aucun contrôle sur l’usage effectif des Crédits-Cadeaux ou Produits dématérialisés par le Bénéficiaireet ne saurait être tenue responsable de leur non-utilisation dans les limites du droit applicable.

Article 13 – Obligations du Client

Le Client s’oblige notamment à :

fournir et maintenir à jour, des informations exactes complètes et sincère (y compris adresse de livraison pour les Produits physiques) ;

utiliser la Plateforme, les Avantages et les Produits conformément à leur objet, aux CGU, aux présentes CGV et aux conditions de l’Enseigne ;

ne pas procéder à des achats frauduleux, ni utiliser un moyen de paiement dont il n’est pas titulaire ou qu’il n’est pas autorisé à utiliser ;

informer le destinataire tiers des conditions d’utilisation des Avantages ou Produits ;

ne pas détourner le Service à des fins professionnelles ou commerciales non autorisées.

préserver la confidentialité de ses identifiants de connexion et informer CEV dans les meilleurs délais de toute utilisation non autorisée de son Compte Personnel

respecter les droits des tiers, notamment lors de la communication des coordonnées d’un Bénéficiaire ou destinataire

Le non-respect de ces obligations peut entraîner le refus, la suspension ou l’annulation d’une Commande, sans préjudice des autres droits dont dispose CEV en vertu des présentes CGV, des CGU ou de la réglementation applicable.

Article 14 – Obligations et responsabilité

CEV s’engage à émettre et mettre à disposition les Crédits-Cadeaux correspondant aux Commandes d’Avantages dûment payées, à permettre le passage des Commandes de Produits sur la Plateforme, et à mettre en œuvre les moyens nécessaires au bon fonctionnement de la Plateforme dans les conditions des CGU.

CEV est tenue à une obligation de moyens s’agissant du fonctionnement de la Plateforme.

S’agissant des Produits, l’Enseigne assume l’entière responsabilité de la vente et de la fourniture (qualité, conformité, disponibilité, exécution, SAV). En cas de défaillance de l’Enseigne, seule celle-ci peut faire l’objet d’une action en responsabilité du Client au titre du contrat de vente ou de fourniture du Produit, sans préjudice du rôle d’intermédiaire de CEV pour répercuter les réclamations.

Sans préjudice des droits impératifs du consommateur, la responsabilité de CEV ne saurait être engagée à raison :

d’un dysfonctionnement d’internet, d’un virus, d’un piratage ou d’un événement hors de son contrôle raisonnable ;

d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil ;

d’une impossibilité temporaire d’accéder à la Plateforme rendue nécessaire pour des opérations de maintenance de mise à jour ou de sécurité ou actualisation ;

du comportement du Client ou du destinataire (choix du destinataire, coordonnées erronées, non-utilisation, perte des Codes d’Accès, colis non réclamé, etc.) ;

d’un manquement d’une Enseigne dans la fourniture d’un Produit ;

d’une faute du Client ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat.

CEV ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant d’informations inexactes, incomplètes ou obsolètes communiquées par le Client ou le destinataire.

Les limitations et exclusions de responsabilité s’appliquent dans les limites permises par le droit applicable et ne sauraient priver le Client consommateur des droits qu’il tient des dispositions impératives, notamment du Code de la consommation et du Code civil (garantie légale de conformité, y compris pour les contenus numériques et les biens).

Article 15 – Garanties légales

Le consommateur bénéficie de plein droit de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation pour les biens, et dispositions applicables aux contenus et services numériques) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), dans les conditions et délais prévus par la loi.

Pour les Produits vendus par une Enseigne, les garanties légales sont dues par l’Enseigne concernée en sa qualité de vendeur. Pour les Crédits-Cadeaux et contenus numériques fournis directement par CEV, les garanties légales applicables sont dues par CEV.

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité dans les conditions prévues par les articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation. Cette garantie permet d'obtenir la mise en conformité du bien, du contenu numérique ou du service numérique non conforme dans les conditions prévues par la loi, sans frais pour le consommateur.

Le consommateur bénéficie également de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil. Dans ce cadre, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente, conformément à l'article 1644 du Code civil.

Ces garanties légales s'appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement accordée.

Article 16 – Réclamations et règlement amiable

Pour toute réclamation relative à une Commande d’Avantages, au paiement, à la livraison ou au fonctionnement de la Plateforme, le Client contacte CEV à l’adresse support.mygift@mygift-upcoop.com, en précisant le numéro de Commande et les éléments du litige.

Pour toute réclamation relative à un Produit, le Client s’adresse en priorité à l’Enseigne concernée. Lorsqu’il contacte CEV, celle-ci répercute la réclamation dans les meilleurs délais auprès de l’Enseigne, seule responsable du traitement du litige relatif au Produit.

CEV et, le cas échéant, l’Enseigne s’engagent à répondre dans les meilleurs délais. Préalablement à toute saisine d’une juridiction, le Client est invité à adresser une réclamation écrite (email ou lettre) exposant ses griefs, afin de rechercher une solution amiable.

Article 17 – Données personnelles

CEV agit en qualité de responsable de traitement des données personnelles collectées dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme et de l’exécution des Commandes.

CEV traite les données personnelles du Client et, le cas échéant, du destinataire, nécessaires à l’exécution de la Commande (y compris livraison), à la gestion du Compte Personnel, au paiement et au respect de ses obligations légales, conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés.

Ces données peuvent être transmises aux Enseigne concernées, ainsi qu’aux prestataires intervenant dans l’exécution de la Commande (notamment prestataires de paiement, hébergeurs, transporteurs et prestataires techniques) dans la stricte mesure nécessaire à l’exécution de leurs missions.

Le Client s’engage à ne communiquer que les données strictement nécessaires à l’exécution de la Commande et à informer le destinataire de cette communication lorsque cela est requis.

Les personnes concernées disposent notamment d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation du traitement, ainsi que du droit à la portabilité de leurs données, dans les conditions prévues par la réglementation applicable. Ces droits peuvent être exercés selon les modalités décrites dans la Politique de confidentialité.La politique de protection des données est accessible à l’adresse : https://www.mygift-upcoop.com/fr/content/12-politique-de-confidentialite.

Article 18 – Convention de preuve

Les Parties reconnaissent que les enregistrements informatiques conservés dans les systèmes d’information de CEV (fichiers logs, confirmation de paiement, historique de Commandes, etc.), ou leur reproduction sur un support informatique conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et d’intégrité, ont, en cas de litige, valeur de preuve. Cette stipulation ne fait pas obstacle à la production d’une preuve contraire par le Client.

Article 19 – Force majeure

Aucune des parties ne peut être tenue pour responsable de l’inexécution de ses obligations au titre des présentes CGV si cette inexécution résulte d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence de la Cour de cassation.

L’exécution des obligations affectées par le cas de force majeure est suspendue pendant toute la durée de celui-ci.

Si l’empêchement est définitif ou se prolonge au-delà d’une durée raisonnable empêchant l’exécution normale du contrat, chacune des parties pourra mettre fin au contrat dans les conditions prévues par la réglementation applicable, sans qu’aucune indemnité ne soit due à ce titre.

Article 20 – Dispositions générales

Le fait pour l’une des parties de ne pas exiger l’application d’une clause, de façon permanente ou temporaire, ne saurait être considéré comme une renonciation à cette clause.

Si une stipulation des CGV était jugée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur plein effet.

En cas de difficulté d’interprétation entre les titres des articles et leur contenu, les titres seront réputés inexistants.

Les présentes CGV, les CGU et, le cas échéant, les conditions applicables de l’Enseigne concernée constituent l’intégralité des engagements applicables aux parties pour les opérations qu’elles régissent.

Article 21 – Loi applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français, sans faire obstacle aux dispositions impératives protectrices éventuellement applicables du pays de résidence du Client consommateur.

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à CEV. Le médiateur compétent est : CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice), 14 rue Saint Jean, 75017 Paris – email : [email protected] – site : https://cm2c.net.

Des informations complémentaires relatives aux dispositifs de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation au sein de l’Union européenne sont disponibles sur le portail de la Commission européenne :

https://consumer-redress.ec.europa.eu

À défaut de résolution amiable, le litige peut être porté devant l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, le consommateur pouvant en outre saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Article 22 – Contact

Pour toute question relative à une Commande ou aux présentes CGV, le Client peut contacter CEV à l’adresse support.mygift@mygift-upcoop.com ou via l’aide en ligne du Service.

Annexe 1 – Formulaire de rétractation (Produits physiques)

(À compléter et renvoyer uniquement en cas de rétractation portant sur un Produit physique, notamment un chéquier Cadhoc non utilisé)

À l’attention de : CEV – support.mygift@mygift-upcoop.com

CEV GROUP

Rétractation Cadhoc Mygift

1283 avenue de Paris, Saint-Lô

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur le(s) produit(s) / chéquier(s) suivant(s) :

Commandé le : ____________ Reçu le : ____________

Numéro de Commande : ____________

Nom du consommateur : ____________

Adresse du consommateur : ____________

Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : ____________

Date : ____________

Annexe 2 – Information sur l’exercice du droit de rétractation (Produits physiques)

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze (14) jours. Le délai expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prenez physiquement possession du Produit (par exemple, le chéquier contenant les Chèques Cadhoc).

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, vous ne pouvez pas bénéficier du droit de rétractation lorsque le Produit a été utilisé en tout ou partie ; s’agissant d’un chéquier, l’utilisation d’un chèque entraîne la perte du droit de rétractation sur l’ensemble des chèques qu’il contient.

Pour exercer ce droit, notifiez votre décision à Upcoop / CEV (support.mygift@mygift-upcoop.com) au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté. Vous pouvez utiliser le formulaire de l’Annexe 1. Pour que le délai soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication avant son expiration.

En cas de rétractation, vous serez remboursé de tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison du mode standard, sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la réception de votre décision. Le remboursement peut être différé jusqu’à réception du Produit ou preuve de son expédition. Vous devez renvoyer le Produit sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze jours ; les frais directs de renvoi sont à votre charge.